CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de CA Archidesign, SAS, société par actions simplifiée au capital de 12000€, domiciliée au 15 Rue Léon des Landes, 40000 Mont-de-Marsan, immatriculée sous le numéro SIRET 94927160500014.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par CA Archidesign.

Prestataire : désigne CA Archidesign en sa qualité de professionnel.

Article 1 – Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services CA Archidesign et de ses clients.
Tout client est tenu de consulter les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (https://www.caarchidesign.com/):

• Conception

• Élaboration du projet

• Suivi de chantier

• Visite conseils

• Mobilier sur mesure

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Validation du cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

Article 5. Livraison du projet

Le délai de livraison moyen du projet est de 2,5 mois pour la conception et l’élaboration du projet.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 6. Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

• Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.

• Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Article 7. Permis de construire et formalités

Le prestataire propose un service d’assistance pour les demandes administratives de permis de construire. Cela concerne les démarches relatives :

• Aux éventuelles déclarations préalables, dans les conditions visées dans l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.

• Au permis de Construire, dans les conditions visées aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Au certificat d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme.

• A la souscription d’assurance “dommages ouvrage” protégeant le patrimoine bâti pendant 10 ans après la réception des travaux (ADO).

• Aux déclarations obligatoires à la mairie pour obtenir un certificat de conformité.

• Aux cas de réglementation spécifiques liés à l’emplacement et à l’utilisation des travaux ou constructions, nécessitant une délivrance du permis de construire par ministre, représentant ou une qualité différente du parcours standard d’obtention du permis de construire.

Le client s’engage à collaborer dans le cadre de la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires avant le début du chantier, dans un délai raisonnable, avec suffisamment d’anticipation. Le client doit communiquer tous les documents obligatoires au prestataire, avant le démarrage des travaux.

Article 8. Livraison du plan d’aménagement ou de rénovation

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.

Ils sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Article 9. Modalités d’exécution

Chantier, rénovation et travaux

Le prestataire intervient pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties.

Le prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur

• Le bâtiment

• Les travaux

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vice cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du prestataire et une contractualisation directe entre le sous-traitant et le client.

Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

Il est, toutefois, recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant tout démarrage.

Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.

Plan

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Exécution

Le premier jour des travaux, le client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

• Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le prestataire et le professionnel chargé du chantier.

• Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel chargé du chantier.

• Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.

A la fin des travaux, le client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel chargé des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel chargé des travaux.

Retards

Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

• Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est chargé du chantier.

• Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.

• Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

Dégradations

Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

• Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradations pendant toute la période des travaux.

• Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)

• Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…).

Article 10. Modalités de paiement et de règlement

Les modalités de paiement ont été convenues tel que suit : ___________ HT / ___________ TTC en 3 paiements.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont :

• Virement bancaire

• Espèces

• Chèques

La somme correspondant au montant dû pour prestation est exigible à la date des réservations, soit, dès la réception de la facture du projet. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 11. Clause de déontologie

Le prestataire est tenu à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de sa clientèle :

• Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens

• Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le client

• Elle s’interdit de procéder à tout abus d’influence, du fait de sa position

• Elle ne portera aucun jugement sur la personne du client

Article 12. Responsabilité et assurance

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En tout état de cause, le client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du client durant la prestation ou lors des phases préparatoires.

En cas de force majeure constatée par l’une des parties, cette dernière devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie disposera de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure.

Article 13. Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation est le droit français.

Article 14. Rappel des obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Suivre le chantier et son état d’avancement, conformément aux termes du contrat.

• Proposer un plan de rénovation ou d’aménagement qui corresponde aux attentes du client.

• Superviser et coordonner la gestion du projet globale.

Article 15. Rappel des obligations du client

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation.

Il est rappelé au client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du prestataire.

Le client doit collaborer activement et respecter ses obligations contractuelles.

Article 16. Modalités de report de la prestation

Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 24h avant la date prévue de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement. Et elle sera considérée comme effectuée.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties. Dans ces cas :

• Elle s’engage à informer par écrit le client les plus brefs délais.

• Elle propose une nouvelle date pour le report en accord avec le client.

Article 17. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code du consommation pris en ces termes «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

Pour bénéficier immédiatement des services du prestataire, le client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.

Article 18. Traitement des données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, il lui suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale au prestataire. Si le client estime que le prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends. La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 3 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement. Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.

Article 19. Secret et discrétion professionnelle

Le prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion professionnelle, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client reconnaît, en signant ce présent contrat, consentir à la politique de discrétion professionnelle et s’y soumettre.

Article 20. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de prestation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par le prestataire dans le cadre de cette prestation, sous peine de poursuites judiciaires.

En ce sens, le client ne peut communiquer les éléments du projet à d’autres professionnels, et les utiliser sans accord préalable du prestataire.

Article 21. Réclamations

Toute réclamation par l’une des parties doit être adressée à l’autre par écrit. L’autre partie dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Article 22. Résiliation et pénalité

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de trois mois, avant le début des travaux de rénovation. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au client.

Une pénalité de résiliation de 10% de la valeur totale du contrat sera appliquée en cas de résiliation ne respectant pas le délai de préavis de trois mois.

Article 23. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 24. Promotion du projet et droit de diffusion

En signant ce contrat d’engagement, le client reconnaît accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.

Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Le prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 25. Litige et tribunal compétent

Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.

En cas de litige entre le prestataire et un client qui n’a pas la qualité de professionnelle, ce dernier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant : CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris - site internet: https://cm2c.net/ - mail : cm2c@cm2c.net.