Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Charlène Aldebert, Entreprise Individuelle, domiciliée au 15 Rue Léon des Landes, 40000 Mont-de-Marsan, immatriculée sous le numéro SIRET 882 184 237 00031.

 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Charlène Aldebert.

Prestataire : désigne Charlène Aldebert en sa qualité de professionnel.​

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Article 1 – Informations préalables​

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• L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

• Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Charlène Aldebert et de ses clients.

• Tout client est tenu de consulter les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

• Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

• Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle

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Article 2. Indépendance des clauses et des parties

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Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

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Article 3. Services

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Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (https://www.caarchidesign.com/):

• OFFRE N°1 · COLLABORATION & ARCHITECTURE RETAIL

• OFFRE N°2  : CONCEPTION D'ESPACES COMMERCIAUX

• OFFRE N°3 · CONCEPTION ET VISUALISATION 3D

• OFFRE N°4 · SESSION CONSEIL EN DESIGN D’INTÉRIEUR

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Validation du cahier des charges

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Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

Sur la base des éléments choisis et définis par le Maitre d’Ouvrage, il est expressément rappelé que le Maitre d’Ouvrage assume la responsabilité des éléments qu’il a choisis et définis.
La responsabilité de l’Architecte d’Intérieur ne pourra être retenue si les modifications que le Maitre d’Ouvrage souhaite apporter au projet ne lui sont pas communiquées en temps utile ou qu’elles sont de nature à augmenter considérablement l’enveloppe financière initialement prévue.

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Article 5. Livraison du projet

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Le délai de livraison moyen d'un projet de conception est de 2,5 mois.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.​

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Article 6. Livraison du plan d’aménagement ou de rénovation

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Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.

Ils sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

 

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

 

Article 7. Modalités d’exécution

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Plan

 

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

 

Article 8. Modalités de paiement et de règlement

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Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont :

• Virement bancaire

• Espèces

• Chèques

La somme correspondant au montant dû pour prestation est exigible à la date des réservations, soit, dès la réception de la facture du projet. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

 

Article 9. Clause de déontologie

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Le prestataire est tenu à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de sa clientèle :

• Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens

• Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le client

• Elle s’interdit de procéder à tout abus d’influence, du fait de sa position

• Elle ne portera aucun jugement sur la personne du client

 

Article 10. Droit applicable

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Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation est le droit français.

 

Article 11. Rappel des obligations du client

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Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation.

Il est rappelé au client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du prestataire.

Le client doit collaborer activement et respecter ses obligations contractuelles.

 

Article 12. Modalités de report de la prestation

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Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 24h avant la date prévue de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement. Et elle sera considérée comme effectuée.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties. Dans ces cas :

• Elle s’engage à informer par écrit le client les plus brefs délais.

• Elle propose une nouvelle date pour le report en accord avec le client.

 

Article 13. Droit de rétractation

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Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa demande sans frais (hors offre de session conseil). La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code du consommation pris en ces termes «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

Pour bénéficier immédiatement des services du prestataire, le client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.

 

Article 14. Traitement des données personnelles

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Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, il lui suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale au prestataire. Si le client estime que le prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends. La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 3 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement. Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.

 

Article 15. Secret et discrétion professionnelle

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Le prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion professionnelle, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client reconnaît, en signant ce présent contrat, consentir à la politique de discrétion professionnelle et s’y soumettre.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

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Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de prestation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par le prestataire dans le cadre de cette prestation, sous peine de poursuites judiciaires.

En ce sens, le client ne peut communiquer les éléments du projet à d’autres professionnels, et les utiliser sans accord préalable du prestataire.

 

Article 17. Réclamations

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Toute réclamation par l’une des parties doit être adressée à l’autre par écrit. L’autre partie dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

 

Article 18. Résiliation et pénalité

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La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de trois mois, avant le début des travaux de rénovation.  Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au client.

 

Une pénalité de résiliation de 10% de la valeur totale du contrat sera appliquée en cas de résiliation ne respectant pas le délai de préavis de trois mois.

 

Article 19. Suspension

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Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 20. Promotion du projet et droit de diffusion

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En signant ce contrat d’engagement, le client reconnaît accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.

Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Le prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

Article 21. Litige et tribunal compétent

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 Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.

En cas de litige entre le prestataire et un client qui n’a pas la qualité de professionnelle, ce dernier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant : CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris - site internet: https://cm2c.net/ - mail : cm2c@cm2c.net.

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